Les différences entre le mariage et le PACS

Si on parle d’union, d’un point de vue juridique, tout le monde pense au mariage d’un côté et au Pacs de l’autre. Pourtant, si la grande majorité d’entre nous sait que ce sont 2 régimes différents, peu de personnes sont capables de les différencier concrètement. J’ai donc décidé, après de multiples recherches, de détailler pour vous les différences entre ces 2 régimes juridiques d’union et voici 7 différences notables.

notario euskalduna gasteiz

1. Le patronyme 

Si le mariage donne un droit d’usage du patronyme de son époux, ce n’est pas le cas du Pacs. En effet, cette possibilité n’est pas extensible aux partenaires d’un Pacs donc le simple signataire d’un tel acte ne peut pas prendre le nom de son partenaire comme nom d’usage pour les actes de la vie courante.

2. Les biens 

En règle générale, s’agissant du Pacs, le régime de la séparation des biens est le régime le plus courant, selon lequel le partenaire qui acquiert un bien devient le seul propriétaire. De ce fait, l’autre partenaire n’est pas propriétaire du bien concerné. Cependant, il existe une nuance : les partenaires du Pacs peuvent décider d’opter pour l’indivision, qui est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.

Concernant le mariage, seuls les biens acquis après le mariage deviennent communs, on parle de « communauté réduite aux acquêts ».

3. La filiation 

S’agissant de la mère, la filiation ne varie pas selon que celle-ci soit pacsée ou mariée : la filiation maternelle est « automatique » puisque la personne qui a accouché est désignée en qualité de « mère » dans l’acte de naissance.

Concernant le père, la filiation diffère en fonction du type d’union. En effet, en cas de mariage, le mari de la femme qui a accouché est présumé être le père alors qu’en cas de Pacs, le père doit reconnaître l’enfant via une déclaration de naissance.

4. La succession 

Si les époux sont héritiers l’un de l’autre automatiquement, il faut la rédaction d’un testament pour que cette succession ait lieu, dans le cadre d’un Pacs.

5. Les dettes 

Dans le cadre d’un Pacs, les partenaires sont tenus solidairement des dettes liées à la vie courante seulement alors que dans le cadre d’un mariage, les époux sont solidaires pour les dettes liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

6. Le logement 

En cas de mariage, les époux bénéficient de la protection du logement familial, tandis que dans un Pacs, cela dépend de la qualité d’occupants des partenaires. Ainsi, s’ils sont locataires et qu’il y a un décès ou un abandon du logement, le partenaire intéressé bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, alors que si un des deux partenaires est propriétaire, mais qu’il décède, le partenaire survivant jouit gratuitement du logement pendant 1 an, bien qui sera ensuite partagé entre les héritiers après ce délai.

7. La dissolution

C’est peut-être la différence majeure entre les 2 régimes, du moins celle qui détermine le choix des personnes qui décident de s’unir.

Dans le cadre du Pacs, la procédure de dissolution est plus simple. En effet, le Pacs peut prendre fin par une décision conjointe de rupture, mais aussi par une décision unilatérale de rupture avec une déclaration faite au greffe du tribunal d’instance compétent.

Concernant la dissolution du mariage, c’est une procédure plus lourde, car cette dissolution exige une procédure de divorce qui peut s’avérer être longue, mais aussi coûteuse.

Vous êtes à présent pleinement informés des différences entre ces 2 régimes, alors plutôt Pacs ou mariage ?

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7 commentaires sur “Les différences entre le mariage et le PACS

  1. Salut, je viens de faire un tour sur ton blog qui est vraiment intéressant et qui traite de bons sujets. Pour répondre à la question : plutôt Pacs ou mariage ? Déjà moi je viens de Belgique et le Pacs n’existe pas enfin si mais on appelle ça autrement :). C’est assez difficile d’y répondre car le mariage assure une protection mais le Pacs aussi par exemple dans les cas des dettes. Maintenant, nous sommes dans une société où nous ne sommes plus obligés de nous marier (mais attention le mariage occupe toujours une place importante) pour vivre avec quelqu’un alors je dirai plutôt Pacs dans le sens où c’est aussi une forme d’engagement de mon point de vue, surtout que en cas de séparation, c’est beaucoup moins coûteux qu’un divorce.

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