La Société par Actions Simplifiée (SAS), une forme sociale à la mode qui n’est pas sans danger

La Société par Actions Simplifiée, appelée plus communément la SAS, est une société par actions, créée à partir de la Société Anonyme, qui obéit à des règles de fonctionnement et d’organisation très souples, définies essentiellement par les statuts. Alors concrètement, c’est quoi la SAS ?

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Eh bien c’est une société très contractualisée, car elle repose sur ses statuts, qui est constituée par une ou plusieurs personnes n’engageant leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports. La raison de sa création réside dans le fait que jusque 1994, la seule forme de société par action était la Société Anonyme, qui est une forme à la fois lourde, mais surtout rigide. Ainsi, dans le cadre juridique actuel, la SAS est un outil très moderne, qui permet aux grands groupes de sociétés de créer ce type de forme sociale dans le cadre de leurs projets communs.

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Si la SAS est un outil moderne, c’est parce que cette forme sociale propose au moins 2 avantages qui ne laissent pas indifférent :

  • c’est une société très souple qui s’adapte facilement aux souhaits des associés fondateurs

Ainsi, ces derniers peuvent fixer librement les règles de fonctionnement de la société, mais aussi les conditions d’entrée et de sortie de celle-ci.

  • c’est la seule société commerciale qui peut s’organiser en conformité avec des projets économiques 

En effet, c’est la seule société ayant un objet commercial qui peut dissocier le pouvoir du capital, c’est-à-dire qui peut attribuer à une seule part, plusieurs voix dans le cadre du droit des votes des actionnaires. Pour un investisseur, c’est un aspect non négligeable.

Cependant, la SAS présente aussi des inconvénients, qui peuvent se regrouper en 3 points :

  • il n’est pas possible de s’abriter derrière le droit commun de la Société Anonyme puisque ce droit ne s’applique pas

De ce fait, la révocation judiciaire d’un dirigeant, qui est possible dans toutes les formes de société, sera impossible pour une SAS qui ne l’a pas prévu dans ses statuts. En d’autres termes, le véritable danger, c’est tout ce qui n’est pas inscrit dans les statuts. Il faut donc tout envisager dans ces derniers, préalablement.

  • la rédaction des statuts nécessite souvent l’intervention précise et rigoureuse d’un avocat 

Par conséquent, qui dit avocat, dit coût qui peut rapidement s’élever à un montant important. Or, lorsque l’on fonde sa propre société, chaque centime compte. Prévoyez un budget, c’est plus raisonnable !

  • la SAS reste soumise à des formalités dite de constitution assez lourdes

 

Ainsi, si la SAS est souvent choisie par les PME de taille moyenne, elle n’est pas sans danger, ce qui explique pourquoi elle est snobée par les PME de petite taille.

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2 commentaires sur “La Société par Actions Simplifiée (SAS), une forme sociale à la mode qui n’est pas sans danger

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