Les conditions de validité d’un contrat

Si la formule « passer un contrat » renvoie au monde du travail, c’est-à-dire professionnel, nous avons déjà tous passé un contrat au cours de notre petit quotidien, sans peut-être même le savoir d’ailleurs parce que l’acte ne portait pas l’appellation « contrat », comme le renouvellement d’un abonnement téléphonique. Mais au fait, c’est quoi un contrat ?

Pour trouver la définition la plus originelle de cet acte, il faut plonger dans la bible du juriste : le Code civil, à l’article 1101. Selon ce dernier, le contrat est « un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Mais attention, tout acte entre des personnes n’est pas un contrat, il y a des conditions de validité à respecter. Voyons ça ensemble.

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A ce sujet, il y a eu de nombreuses réformes, plus ou moins complexes, et je vais vous mettre un petit schéma, que pour que vous compreniez la différence entre l’ancien et le nouveau régime. Tandis que c’était l’ancien article 1108 du Code civil qui traitait des conditions de validité d’un contrat, c’est aujourd’hui le nouvel article 1128 qui impose 3 conditions de validité :

  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain 

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Voyons donc point par point, sans entrer dans les détails non plus, ces conditions.

  • Le consentement

Sous cette formule, c’est la volonté des parties qui se cache. En effet, quand on parle de consentement, il s’agit de l’accord des contractants. Attention, il faut bien entendu être sain d’esprit et ne pas donner son accord à cause de manœuvres frauduleuses (on parle de « dol ») ou sous la violence (ex : on donne son consentement à cause de pressions familiales).

  • La capacité

Vous serez d’accord avec moi, pour passer un contrat, il faut disposer de ses facultés mentales, c’est-à-dire comprendre la portée de son engagement, mais aussi avoir toute sa tête. De plus, il ne faut pas être mineur (à moins d’être émancipé) ou être un majeur sous protection (ex : un majeur sous tutelle).

  • Le contenu licite et certain

Fruit des dernières réformes, le contenu licite et certain remplace les notions « objet » et « cause ». Selon cette condition, le contrat ne peut pas déroger à l’ordre public, c’est-à-dire que le contrat doit être licite. Pour mieux vous éclairez, voici un exemple : un contrat de vente de drogue est illicite, donc il ne respecte pas cette condition.

Vous voilà à jour et pleinement informé, prêt(e) à épater vos proches lors du prochain repas de famille ?

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4 commentaires sur “Les conditions de validité d’un contrat

  1. Merci pour ces précisions ! J’ai étudié à l’Université  » Des Contrats « . Le problème de fond avec tous contrats est peut-être ce qui suit: Certains (ou tous peut-être) peuvent être vendu, transféré (Prêts hypothécaires, balance de vente, etc..) ou encore, un tiers peut être mandaté pour les faire bien exécuter par l’autre Partie (le concierge d’un immeuble par exemple); ce qui complique souvent  » les affaires  » quand un tiers entre dans le jeu et…. on le sait, un contrat  » cé ben beau  » mais ce que les gens doivent savoir est aussi ceci: Si une des parties manque à ses obligations ben… il a beau être fautif mais pour faire accréditer sa faute et obtenir dédommagements (ou autres) il faut alors faire intervenir La Cour et des avocats et… ça c’est une autre game (une game d’argent et… celui qui en a le moins va suivre le moins longtemps ! ahahah) bonne journée, Jean-Marc Tardif

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