C’est quoi… une tutelle ? #3

D’une manière générale, c’est un terme juridique connu de notre société. En effet, vous avez déjà dû entendre ou apprendre qu’une personne de votre entourage, parce qu’elle est âgée ou handicapée, est « sous tutelle », sans forcément comprendre les enjeux de celle-ci. On en parle ?

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Si le terme « tutelle » a une connotation péjorative pour de nombreuses personnes, ce n’est qu’une mesure de protection juridique. En d’autres termes, c’est pour le bien de la personne concernée. Pour être plus précis, on fait appel à la tutelle lorsqu’une majeure ne dispose plus de la totalité de ses capacités physiques et/ou mentales. Dans le langage juridique, on parle d’une « altération » des capacités physiques et/ou mentales.

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Quelle est l’utilité de la tutelle ? Cette dernière sert à représenter le majeur incapable, mais aussi à protéger son patrimoine. En effet, à un certain âge, il se peut qu’une personne ait du mal à gérer seule ses comptes bancaires par exemple. C’est pour cela que le tuteur existe.

Attention, on ne peut pas s’improviser tuteur ! En effet, c’est une mesure prononcée par le juge des tutelles et, c’est par la décision de ce juge, que le tuteur représentera la personne protégée dans les actes de la vie civile.

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Attention, il y a une petite nuance que j’aimerai vous apporter : le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration courant, comme par exemple l’achat d’un immeuble, mais il doit avoir l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille, s’il a été constitué) pour effectuer les actes importants de disposition, comme par exemple le cas d’une transmission de droit qui diminue la valeur du patrimoine de la personne protégée. En d’autres termes, la tutelle ne représente pas l’emprisonnement et le tuteur n’a pas la main mise sur la personne protégée. Tout est une question d’équilibre.

Alors, c’est plus clair ?

Guide-pratique-pour-la-mise-en-place-d-une-mesure-de-protection-judiciaire-et-son-deroulement_large

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