C’est quoi… une personne morale ? #12

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Cela peut paraître étonnant au premier abord, mais en droit, il y a 2 types de personnes : logiquement, la personne physique, c'est-à-dire l'être humain en tant qu'individu qui est doté de la personnalité juridique et, ensuite, la personne morale. Mais qu'est-ce que c'est ? Pour faire simple, une personne morale est en réalité une … Lire la suite C’est quoi… une personne morale ? #12

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C’est quoi… la nullité ? #11

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Dérivé du latin nullus, le terme "nullité" désigne le caractère de ce qui est nul et sans valeur si on s'en tient à l'étymologie et à notre langage courant. En droit, la définition de la nullité reste sur la même longueur d'ondes puisque cette dernière est relative à la sanction d'un acte, d'une procédure ou … Lire la suite C’est quoi… la nullité ? #11

C’est quoi… une donation ? #10

Pour entamer cet article, faisons ensemble une petite leçon de français, ça n'a jamais fait de mal ! D'un point de vue étymologique, le mot "donation" vient du verbe "donner", qui signifie mettre quelque chose en la possession de quelqu'un. Retenez bien cette définition, elle vous aidera à mieux comprendre ce qu'est la donation, surtout … Lire la suite C’est quoi… une donation ? #10

C’est quoi… une sûreté ? #9

Comme dans l'épisode précédent consacré aux obligations, la sûreté a une définition juridique très proche de celle du langage courant. En effet, si de manière familière et quotidienne, la sûreté s'assimile à un dispositif de protection et s'entend comme un dérivé de la notion de sécurité, en matière juridique, une sûreté est une garantie pour … Lire la suite C’est quoi… une sûreté ? #9

C’est quoi… une obligation ? #8

Dans le langage courant, vous serez d'accord avec moi pour définir une obligation comme un devoir, n'est-ce pas ? Eh bien, en matière juridique, ce terme se définit d'une manière presque identique : l'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de … Lire la suite C’est quoi… une obligation ? #8

C’est quoi… une jurisprudence ? #7

En voilà un terme intéressant ! Devenu un mot qui a dépassé le cadre juridique puisqu'il est utilisé et est associé à un terme préventif dans le langage courant ("la jurisprudence Cahuzac" pour évoquer les fraudes fiscales par exemple), il représente la face pratique du droit, c'est-à-dire la mise en application des théories juridiques. Mais … Lire la suite C’est quoi… une jurisprudence ? #7

C’est quoi… des dommages-intérêts ? #6

"Dommages-intérêts", en voilà un terme que l'on peut souvent entendre aux informations lors de nombreuses affaires médiatiques. Dans l'esprit de la majorité d'entre nous, cela équivaut à recevoir une somme d'argent lorsque l'on a subi un préjudice. Si ce n'est pas faux, c'est loin d'être suffisant. J'enfile donc mon plus beau costume de juriste et … Lire la suite C’est quoi… des dommages-intérêts ? #6

C’est quoi… une procuration ? #5

Pour débuter ce petit article, prenons l'exemple d'un cas exigeant la présence d'une procuration pour illustrer l'importance de celle-ci. Imaginons qu'une personne de votre cercle familial rapproché est en vacances pile au moment des élections présidentielles, mais qu'elle souhaite voter par le biais de votre aide, en vous faisant voter à sa place. Dans ce … Lire la suite C’est quoi… une procuration ? #5

C’est quoi… une conciliation ? #4

Si vous ne souhaitez pas subir la lenteur du système judiciaire ou que vous avez horreur des avocats, mais que vous vous retrouvez en plein milieu d'un conflit qui ne peut plus durer, j'ai peut-être la solution : la conciliation. Dans le langage familier, la conciliation est un arrangement amiable entre 2 parties. Ainsi, pas … Lire la suite C’est quoi… une conciliation ? #4

C’est quoi… une tutelle ? #3

D'une manière générale, c'est un terme juridique connu de notre société. En effet, vous avez déjà dû entendre ou apprendre qu'une personne de votre entourage, parce qu'elle est âgée ou handicapée, est "sous tutelle", sans forcément comprendre les enjeux de celle-ci. On en parle ? Si le terme "tutelle" a une connotation péjorative pour de … Lire la suite C’est quoi… une tutelle ? #3