C’est quoi… une jurisprudence ? #7

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En voilà un terme intéressant ! Devenu un mot qui a dépassé le cadre juridique puisqu'il est utilisé et est associé à un terme préventif dans le langage courant ("la jurisprudence Cahuzac" pour évoquer les fraudes fiscales par exemple), il représente la face pratique du droit, c'est-à-dire la mise en application des théories juridiques. Mais … Lire la suite C’est quoi… une jurisprudence ? #7

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C’est quoi… des dommages-intérêts ? #6

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"Dommages-intérêts", en voilà un terme que l'on peut souvent entendre aux informations lors de nombreuses affaires médiatiques. Dans l'esprit de la majorité d'entre nous, cela équivaut à recevoir une somme d'argent lorsque l'on a subi un préjudice. Si ce n'est pas faux, c'est loin d'être suffisant. J'enfile donc mon plus beau costume de juriste et … Lire la suite C’est quoi… des dommages-intérêts ? #6

C’est quoi… une procuration ? #5

Pour débuter ce petit article, prenons l'exemple d'un cas exigeant la présence d'une procuration pour illustrer l'importance de celle-ci. Imaginons qu'une personne de votre cercle familial rapproché est en vacances pile au moment des élections présidentielles, mais qu'elle souhaite voter par le biais de votre aide, en vous faisant voter à sa place. Dans ce … Lire la suite C’est quoi… une procuration ? #5

C’est quoi… une conciliation ? #4

Si vous ne souhaitez pas subir la lenteur du système judiciaire ou que vous avez horreur des avocats, mais que vous vous retrouvez en plein milieu d'un conflit qui ne peut plus durer, j'ai peut-être la solution : la conciliation. Dans le langage familier, la conciliation est un arrangement amiable entre 2 parties. Ainsi, pas … Lire la suite C’est quoi… une conciliation ? #4

C’est quoi… une tutelle ? #3

D'une manière générale, c'est un terme juridique connu de notre société. En effet, vous avez déjà dû entendre ou apprendre qu'une personne de votre entourage, parce qu'elle est âgée ou handicapée, est "sous tutelle", sans forcément comprendre les enjeux de celle-ci. On en parle ? Si le terme "tutelle" a une connotation péjorative pour de … Lire la suite C’est quoi… une tutelle ? #3

C’est quoi… une prescription ? #2

Si vous aimez les séries policières, particulièrement celles où la police travaille avec la justice (New York Police Judiciaire par exemple) vous avez déjà dû entendre parler de "prescription". Pourtant, c'est une notion floue pour beaucoup d'entre nous. Alors, c'est quoi une prescription ? La prescription est un délai légal (qui est prévu par la … Lire la suite C’est quoi… une prescription ? #2

C’est quoi… un patrimoine ? #1

Voici le début d'une petite série qui s'intitulera "C'est quoi...?" et qui vise, avec de petits articles, à vous éclairer sur des sujets juridiques qui sont parfois flous ou mal compris. Prêt(e) à devenir un(e) juriste chevronné(e) ?  Nous avons tous déjà entendu parler de "patrimoine", que ce soit aux informations à la télévision avec … Lire la suite C’est quoi… un patrimoine ? #1

Les conditions de validité d’un contrat

Si la formule "passer un contrat" renvoie au monde du travail, c'est-à-dire professionnel, nous avons déjà tous passé un contrat au cours de notre petit quotidien, sans peut-être même le savoir d'ailleurs parce que l'acte ne portait pas l'appellation "contrat", comme le renouvellement d'un abonnement téléphonique. Mais au fait, c'est quoi un contrat ? Pour … Lire la suite Les conditions de validité d’un contrat

La Société par Actions Simplifiée (SAS), une forme sociale à la mode qui n’est pas sans danger

La Société par Actions Simplifiée, appelée plus communément la SAS, est une société par actions, créée à partir de la Société Anonyme, qui obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples, définies essentiellement par les statuts. Alors concrètement, c'est quoi la SAS ? Eh bien c'est une société très contractualisée, car elle repose … Lire la suite La Société par Actions Simplifiée (SAS), une forme sociale à la mode qui n’est pas sans danger

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif en France

Si la justice française est depuis de nombreuses années critiquée, la complexité de la répartition des pouvoirs entre l'ordre judiciaire et administratif participe grandement à l'incompréhension entourant notre fonctionnement actuel. En effet, si les lois du 17 et 24 août 1790 ont créé la dualité des ordres de juridiction, ces derniers sont mouvants, leur séparation … Lire la suite L’ordre judiciaire et l’ordre administratif en France