C’est quoi… une personne morale ? #12

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Cela peut paraître étonnant au premier abord, mais en droit, il y a 2 types de personnes : logiquement, la personne physique, c'est-à-dire l'être humain en tant qu'individu qui est doté de la personnalité juridique et, ensuite, la personne morale. Mais qu'est-ce que c'est ? Pour faire simple, une personne morale est en réalité une … Lire la suite C’est quoi… une personne morale ? #12

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C’est quoi… une donation ? #10

Pour entamer cet article, faisons ensemble une petite leçon de français, ça n'a jamais fait de mal ! D'un point de vue étymologique, le mot "donation" vient du verbe "donner", qui signifie mettre quelque chose en la possession de quelqu'un. Retenez bien cette définition, elle vous aidera à mieux comprendre ce qu'est la donation, surtout … Lire la suite C’est quoi… une donation ? #10

C’est quoi… une obligation ? #8

Dans le langage courant, vous serez d'accord avec moi pour définir une obligation comme un devoir, n'est-ce pas ? Eh bien, en matière juridique, ce terme se définit d'une manière presque identique : l'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de … Lire la suite C’est quoi… une obligation ? #8

C’est quoi… une tutelle ? #3

D'une manière générale, c'est un terme juridique connu de notre société. En effet, vous avez déjà dû entendre ou apprendre qu'une personne de votre entourage, parce qu'elle est âgée ou handicapée, est "sous tutelle", sans forcément comprendre les enjeux de celle-ci. On en parle ? Si le terme "tutelle" a une connotation péjorative pour de … Lire la suite C’est quoi… une tutelle ? #3

C’est quoi… une prescription ? #2

Si vous aimez les séries policières, particulièrement celles où la police travaille avec la justice (New York Police Judiciaire par exemple) vous avez déjà dû entendre parler de "prescription". Pourtant, c'est une notion floue pour beaucoup d'entre nous. Alors, c'est quoi une prescription ? La prescription est un délai légal (qui est prévu par la … Lire la suite C’est quoi… une prescription ? #2